DANY PETRUCCIOLI au Luxembourg Découvrez mes tarifs
Votre détective privé vous propose des services d’investigation sur mesure avec des tarifs compétitifs, adaptés à chaque mission spécifique, selon la complexité et la durée de l’enquête.
Forfaits et tarifs horaires disponibles : des prestations adaptées à votre budget
La concurrence déloyale
Elle est l’un des cas de recours à la notion de responsabilité de droit commun, telle qu’elle est énoncée par l’article 1382 du Code Civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Tarif horaire à partir de 85 € H.T/heure
- Enfin du lien de causalité entre les deux (clause de non-concurrence, débauchage illicite)
Les forfaits Tout compris 350 € H.T
- Enfin du lien de causalité entre les deux (clause de non-concurrence, débauchage illicite)
Enquête administrative à partir de 250 €
- Enfin du lien de causalité entre les deux (clause de non-concurrence, débauchage illicite)
